La relève d’entreprise est un sujet important au Québec. À l’étape du transfert de propriété de l’entreprise à la relève, des conséquences fiscales importantes doivent être planifiées.
Un transfert d’entreprise soulève plusieurs questions : compétence de la relève, délai de transition, financement du prix de vente, communication interne, rétention de la clientèle, détermination du prix de vente et modalités de paiement, mise de fonds de l’acquéreur, clause de garantie et d’indemnisation… Le présent texte étant limité en espace, la description du sujet sera limitée à deux aspects fiscaux importants et principalement aux entreprises incorporées. Ce texte n’est donc pas suffisant pour réaliser des opérations réelles. Toutes ces questions peuvent nécessiter l’intervention d’autres professionnels.
L’identité de la relève est importante. Si l’acquéreur est une personne ayant un lien de dépendance au sens fiscal (enfants, parents, frère-sœur, conjoint, lien de fait…), des restrictions s’appliquent. Par exemple, la vente ou la donation d’un bien à une telle personne sera réputée avoir lieu à la juste valeur marchande (ou JVM) même si le vendeur a reçu un montant moindre ou le donateur n’a rien reçu. À certaines conditions, le transfert de biens agricoles admissibles peut exceptionnellement avoir lieu d’un parent vers son enfant sans que la disposition du bien ne soit réputée avoir lieu à la JVM.
Le principal avantage fiscal disponible lors de la disposition de certains biens agricoles et les actions de société exploitant une petite entreprise ou une entreprise agricole est la déduction de gain en capital (ou DGC). La DGC couvre en 2014 la première tranche de 800 000 $ de plus-value cumulée par un individu sur ses biens agricoles ou actions admissibles.
Si l’achat s’effectue via une société d’acquisition, l’acquéreur pourra même éventuellement payer le prix de vente avec les profits de la société acquise sans avoir à payer un impôt personnel. Si l’acquéreur d’actions d’une société est une personne ayant un lien de dépendance, l’utilisation d’une société d’acquisition ne sera pas possible, sauf exception. Une exception concerne les biens agricoles admissibles, notamment une participation d’une société de personnes agricole ou un quota, qui ne sont pas détenus par une société par actions.
De plus, la société ou les actifs vendus doivent respecter certaines conditions. Par exemple, la société ne doit pas détenir des actifs non-nécessaires à l’entreprise qui représentent plus de 10 % de la JVM de ses actifs totaux. Le statut de la société vendue et de l’actionnaire vendeur, des délais de détention, le ratio de revenus de sources agricoles et l’utilisation antérieure de certains soldes fiscaux, selon le cas, peuvent annuler ou réduire l’accès à la DGC.
La structure de l’entreprise est importante, car elle permet de s’assurer que la société ou les actifs agricoles respecteront les conditions requises. Puisque la DGC peut représenter près de 200 000 $ d’économie d’impôts par actionnaire, le transfert d’une entreprise doit être planifié d’avance pour éviter des surprises.
Une bonne planification entreprise des années d’avance permet aussi :